CGV

Conditions Générales de Ventes

ENTRE
SGS Télésurveillance, SARL au capital de 5 000 €, ayant son siège social a Le Thuilay 28160 BROU, RCS Chartres n° 513923805, entreprise titulaire de l’autorisations délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité́ sous le numéro : AUT- 028-2113-09-30-20140401840. Ces autorisations administratives ne confèrent aucun caractère officiel à l’entreprise et n’engagent en aucune manière la responsabilité́ des pouvoirs publics. Ci-après dénommé́ « Le Prestataire » d’une part,
ET
Le Client, plus précisément désigné dans les conditions particulières des présents contrats, d’autre part. Il a été établi un contrat d’abonnement de surveillance et/ou de vente de matériel de surveillance prévue aux conditions générales et particulières suivante.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
En contrepartie du respect par le client de ses obligations contractuelles, le prestataire s’engage, dans les conditions précisées au présent contrat, à effectuer les prestations suivantes :
• Fournir, livrer et installer le matériel de surveillance éventuellement choisi par le client ;
• Assurer ou faire assurer les prestations de télésurveillance et services associés par le client

ARTICLE 2 : PRESTATION DE TÉLÉSURVEILLANCE
2.1 : MODALITÉS
2.1.1 – Service : En cas de souscription d’un abonnement de télésurveillance, c’est-à-dire de surveillance à distance des locaux du Client depuis le Centre de Télésurveillance du Prestataire, et dans la mesure où le Client aura mis en service le matériel, le Prestataire s’engage à assurer ou à faire assurer par tout tiers de son choix la télésurveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, des locaux indiqués aux conditions particulières dans lesquels le matériel sera installé. La prestation de télésurveillance peut prévoir, à titre d’option, une prestation de levée de doute audio ou vidéo qui sera partielle, le caractère partiel se définissant par rapport à la zone délimitée par le rayon d’efficacité́ du ou des micros ou cameras. Cette prestation complémentaire ne sera possible que lorsque le Client aura choisi les équipements spécifiques nécessaires pour procéder à ce type de levée de doute.
2.1.2 – Destinataires d’alerte : Dans le tableau figurant aux conditions particulières «Désignation des destinataires d’alerte» complété par le Client, ce dernier a indiqué le nom et numéro de téléphone des destinataires d’alerte, c’est-à-dire des personnes à prévenir selon l’ordre précisé en cas de réception d’un message d’alerte au Centre de Télésurveillance.
Le Prestataire n’ayant eu aucun contact avec les destinataires d’alerte, le Client assume sous sa seule responsabilité́ le choix de ces derniers en se portant garant, de l’accord des intéressés pour être alertés et du fait qu’il les a informés des consignes à respecter en cas d’alerte du Prestataire.
2.1.3 – Traitement des messages d’alerte : En cas de réception au Centre de Télésurveillance d’un message d’alerte provenant des matériels installés chez le Client, le Prestataire en informera le Client ou les destinataires d’alerte selon les renseignements fournis. Dans le cas où le Client dispose d’un système d’interphonie sur le site une identification par mot de passe vocal défini par le Client, met fin à la procédure d’appel.
Un seul des destinataires d’alerte sera prévenu par le Prestataire. Si après l’appel du Prestataire à chacun des destinataires d’alerte, aucun ne répond, le Prestataire, uniquement en cas de levée de doute positive effectuée sur la base des informations reçues par le biais des matériels de détection installés, informera les services publics qui lui paraîtront compétents pour intervenir (services de police, de gendarmerie ou sapeurs-pompiers), ce que le Client autorise expressément. Le Client reconnaît avoir été informé que les messages d’alerte de type « technique » peuvent être notifiés par SMS sur le premier numéro inscrit sur la liste des destinataires d’alerte, ce que le Client autorise expressément. Il est précisé́ que les matériels permettant la levée de doute audio ou vidéo telle que visée à l’article 2.1.1 ci-dessus, installés le cas échéant à la demande du Client, ont pour seul objet de faciliter la procédure de levée de doute exigée par la loi et non pas d’identifier les éventuels auteurs d’une infraction quelle qu’elle soit. Le Prestataire s’engage à conserver durant trois (3) mois les enregistrements des messages d’alerte. Les dommages et/ou les frais d’intervention, résultant de l’action ou de l’inaction des personnes et/ou services publics ou privés alertés par le Prestataire, seront à la charge exclusive du Client. Dans le cas où le Prestataire aurait été conduit à effectuer le règlement préalable de ces frais d’intervention, le Client lui en devra le remboursement.
2.1.4 – Obligation du Prestataire : Le Prestataire sera, d’une manière générale, tenu à obligation de moyens, notamment en ce qui concerne la prévention ou l’empêchement d’intrusion, de vol, d’incendie, d’agression, d’accident médical ou de vandalisme, ce que le Client accepte expressément. Le Prestataire sera tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne l’obligation d’appeler les correspondants en cas d’alerte confirmée ou, à défaut et si la levée de doute s’est avérée positive, de prévenir les services publics, ce conformément à l’article 2.1.3 du présent contrat.
2.1.5 – Sinistre : En cas de sinistre, le Client devra impérativement en informer le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception dans les cinq (5) jours suivant la date où il en a eu connaissance sous peine de forclusion. Cette lettre devra préciser les circonstances du sinistre et en comporter la description.
Les relevés d’évènements seront fournis aux experts mandatés pour le règlement du sinistre. En aucun cas les éléments de levée de doute audio et/ou vidéo ne seront communiqués, sauf aux forces de l’ordre sur réquisition en enquête de flagrance. En cas de dommages directs ou indirects subis par le Client lors du sinistre et résultant directement d’une faute du Prestataire à l’exclusion de tout autre cas de figure, la responsabilité éventuelle du Prestataire ne pourra être, ainsi que le reconnaît et l’accepte expressément le Client, que de la perte d’une chance éventuelle d’amoindrir les effets du sinistre et ce, notamment en cas de vol. La prestation objet des présentes n’exonère donc pas le Client d’assurer les biens situés sur le site télésurveillé contre tous dommages. Dans tous les cas, hormis la faute lourde ou dolosive, la responsabilité́ contractuelle du Prestataire est limitée à la somme de quinze mille (15 000) euros par évènement pour tout dommage matériel et/ou immatériel. Si le Client en fait la demande, une proposition de relèvement du plafond de garantie pourra lui être soumise, après analyse du risque, par les assureurs du Prestataire. Le Prestataire communiquera au Client le montant de la surprime en résultant qui sera à la charge de ce dernier et fera l’objet d’un avenant au présent contrat.
Le Prestataire est couvert par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité́ civile, dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation. Le Client accepte la limitation des montants de garantie couvrant la responsabilité́ civile du Prestataire. Le Prestataire pourra fournir une attestation d’assurance au Client sur simple demande de sa part.
2.2 : OPTIONS DE SERVICES
2.2.1 – Brume opacifiante : Sur combinaison de plusieurs points de détection définis par le Client lors de l’installation et/ou de la mise en service, le système déclenchera de manière automatique la brume opacifiante. La recharge et les frais annexes restant à la charge exclusive du Client ce qu’il accepte expressément.
2.2.2 – Assistance gardiennage : À la suite d’une effraction traitée par le Centre de Télésurveillance dans les conditions de l’article 2.1.3, le Prestataire pourra, sur demande expresse du Client, mandater un agent de sécurité́ pour gardienner les lieux pendant une durée maximum de 48 heures consécutives. Ce gardiennage étant effectué́ par une entreprise tierce d’assistance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où aucun gardien n’est disponible à la suite de l’effraction, ce que le Client accepte expressément. L’indisponibilité́ d’un agent au moment de la demande, ne pourra donner droit à une remise ou résiliation des présents contrats et de leurs règlements.
2.2.3 – Cycle de tests : Des tests de bon fonctionnement des matériels installés chez le Client sont effectués toutes les 24 heures. Lorsque le Client aura souscrit l’option correspondante, il bénéficiera de ces tests toutes les 6 heures, 12 heures ou à une autre fréquence déterminée avec le Prestataire dans les conditions particulières. Ces tests de bon fonctionnement déclenchent une liaison vers le Centre de Télésurveillance du prestataire.
2.2.4 – Mise à disposition de carte SIM M2M : Lorsque le Système d’alarme est relié au Centre de Télésurveillance par GSM, la transmission des messages d’alerte au Centre de Télésurveillance nécessite l’usage du réseau hertzien GSM de l’opérateur téléphonique dont la carte SIM a été fournie par le Prestataire. En cas de défaillance de la transmission par le réseau hertzien GSM, l’acheminement des messages d’alarme ne peut s’effectuer. Aussi, le Prestataire préconise deux voies de raccordement différentes afin de sécuriser la transmission des messages d’alerte. Le Prestataire ne pourra être mis en cause en cas de défaillance du réseau hertzien GSM. En cas de défaillance du Prestataire ou de l’opérateur téléphonique de la carte SIM, le Client devra se fournir une nouvelle carte SIM par ses propres moyens.

ARTICLE 3 : MODIFICATION CONSIGNES
Le Client a la possibilité, de modifier les données le concernant. Ces modifications sont prises en compte dans un délai de trois (3) jours. Il appartient cependant au Client de vérifier que les modifications soient effectives.

ARTICLE 4 : FRAIS D’OPÉRATEUR
Le Client autorise le Prestataire à utiliser ses accès internet, téléphonique, pour toutes les communications des matériels installés chez le Client. Le Client s’engage à régler tous les frais générés par les matériels installés auprès de son opérateur, y compris ceux consécutifs aux déclenchements d’alarme, des tests de bon fonctionnement, et de tous autres issus des matériels installés.
En cas d’option de mise à disposition de carte SIM M2M prévue au 2.2.4 des présentes conditions, les frais téléphoniques de celle-ci sont à la charge du Prestataire.

ARTICLE 5 : RÉGLEMENTATION Le Prestataire porte à la connaissance du Client les dispositions légales ou règlementaires suivantes qui seront applicables en fonction des prestations choisies par le Client :
5.1 – Lorsque les circonstances l’exigeront, les Services Publics compétents (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers...) seront appelés sur les lignes téléphoniques réservées à cet effet, conformément aux dispositions du décret n° 2002-539 du 17 avril 2002.
5.2 – Vidéosurveillance : L’installation d’un système de vidéosurveillance dans les lieux publics ou ouverts au public est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préfectorale, renouvelable tous les cinq (5) ans conformément aux dispositions de l’article L. 252-1 et suivants du Code de la sécurité́ intérieure.
La mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu privé est subordonnée à l’envoi préalable d’une déclaration auprès de la CNIL conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
5.3 – Télésurveillance : L’installation d’un système de télésurveillance relié à des cameras dont les images sont visualisables à distance par le Client est soumise à la règlementation sur la vidéosurveillance.

ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DU MATÉRIEL DE SURVEILLANCE
Le Prestataire a communiqué au Client l’ensemble des moyens de détection nécessaires à sa protection ainsi que les tarifs qui y sont relatifs. Le Client reconnaît avoir reçu une information complète sur la nature et la quantité exacte du matériel nécessaire à la surveillance de ses locaux et a choisi, sous sa seule responsabilité, son système de protection en fonction des besoins qu’il a jugé utiles, de sa connaissance des locaux, de leur destination, de l’usage qu’il en fait et des risques contre lesquels il entend les protéger, ainsi que du budget qu’il a décidé d’y consacrer. La responsabilité du Prestataire ne peut donc être retenue au titre du choix du matériel.

ARTICLES 7 : RESPONSABILITÉS
7.1 – La bonne exécution de sa mission par le Prestataire suppose que le Client remplisse l’intégralité de ses obligations. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue lorsque le Client aura même partiellement manqué à l’une de ses obligations, notamment :
• défaut de notification de toute modification des renseignements fournis ;
• défaut de mise en service des matériels installés par le Client ;
• défaut de mise à disposition d’une ligne Internet haut débit lorsque celle-ci est nécessaire (notamment en cas de levée de doute vidéo et visualisation à distance) ;
• modification des identifiants de connexion à distance ;
• toute modification de quelque nature qu’elle soit du système de télécommunication du Client (téléphone, Internet ou autre) et notamment mise en place du dégroupage total, changement de « box », « modem-routeur », etc., masquage des éléments de détection.
7.2 –De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue dans les cas suivants :
• détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d’accident de toute sorte, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et, d’une manière générale, de toute cause autre que celle résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation ;
• mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du Prestataire, de modification des spécifications techniques du matériel, d’intervention sur le matériel de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le Prestataire ;
• variation ou coupure du courant électrique, dérangement, dénumérotation, panne ou modification des accès internet, téléphonique, interférence et brouillage de toute sorte d’origine radioélectrique ou électrique ;
• modification des caractéristiques des locaux ou de l’environnement du matériel (température, hygrométrie, poussière...) ;
• défaillance ou modification du système informatique du Client, de sa connexion Internet, et plus généralement de tout système de transmission des informations entre le site protégé et le Centre de Télésurveillance (RTC, IP, BOX, GSM, GPRS...) ;
• dommage de toute nature qui serait la conséquence d’un virus informatique, d’un code ou d’une manipulation informatique malveillants ;
• d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure.
7.3 – Dans les cas prévus à l’article 7.2 ci-dessus, la remise en état du matériel sera effectuée par le Prestataire aux frais du Client qui s’engage par avance à en régler le montant sans exiger de devis préalable. Cette remise en état sera facturée séparément et sera réglée à réception de la facture.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le bon fonctionnement du système de surveillance mis en place suppose le parfait respect des obligations mises à la charge du Client sans lesquelles l’efficacité́ de ce système ne peut être assurée. Outre son engagement de respecter l’ensemble des clauses du présent contrat, le Client s’oblige à respecter les obligations ci-après :
8.1 – Obligations relatives au matériel
Le Client s’oblige à respecter les obligations ci-après :
• autoriser le Prestataire ou tout tiers désigné par le Prestataire, à accéder aux locaux surveillés ;
• fournir gratuitement les raccordements électriques, téléphoniques internes, Internet haut débit et plus généralement tous systèmes de transmission des informations nécessaires à l’installation et au fonctionnement du matériel ;
• à défaut de fournir une connexion directe à une ligne Internet dédiée et sécurisée, garantir l’hébergement sécurisé́ et opérationnel de l’ensemble du matériel du Prestataire sur son réseau informatique en lui fournissant une connexion Internet sécurisée ;
• mettre à disposition une ligne Internet haut débit, lorsque celle-ci est nécessaire notamment en cas de visualisation à distance de vidéosurveillance ;
• respecter strictement les dispositions de la notice d’utilisation du matériel, utiliser le matériel dans des conditions conformes à son usage et s’assurer de son bon fonctionnement par un essai hebdomadaire ;
• s’abstenir de toute manipulation des logiciels éventuellement installés par le prestataire et de toute modification de matériel installé ;
• maintenir le matériel en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvants, etc.) ;
• effectuer et contrôler la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle ;
• informer le Prestataire sans délai de toute modification des locaux ou de l’environnement de l’installation de surveillance, ainsi que de toute anomalie de fonctionnement ou détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs. En cas de contraintes d’exploitation nouvelles ou découvertes après coup, le Client s’engage par la présente à accepter toutes les modifications nécessaires en découlant, dont la charge financière lui incombera en totalité́.
8.2 – Obligations relatives à la prestation de télésurveillance
Le Client s’oblige à respecter les obligations ci-après :
• laisser en permanence la « box » ou « le modem-routeur » sous tension et de la disponibilité́ du service Internet du fournisseur d’accès à Internet dans le cas où les matériels installés utiliseraient la connexion par le réseau IP pour se connecter au Centre de télésurveillance. Il est donc fortement recommandé au Client de recourir à une connexion complémentaire par ligne GSM. En cas de dysfonctionnement de la « Box » ou « modem-routeur », le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, ce que le Client accepte expressément ;
• en cas de levée de doute par vidéo ou de visualisation à distance, fournir au Prestataire une ligne Internet haut débit ;
• régler tous les frais d’opérateur téléphonique et d’électricité inhérents à l’installation et aux messages d’alerte, ainsi que ceux générés par les tests de bon fonctionnement des matériels installés. En cas d’option de mise à disposition de carte SIM M2M prévue au 2.2.4 des présentes conditions, les frais téléphoniques de celle-ci sont à la charge du Prestataire ;
• informer le Prestataire sans délai de tout branchement spécial de type ordinateur ou autres susceptible de gêner l’acheminement prioritaire des messages d’alerte au Prestataire ;
• informer le Prestataire sans délai et par écrit de toute modification du système de transmission des informations entre le site protégé et le Centre de Télésurveillance;
• prendre les dispositions nécessaires pour ne pas gêner le bon fonctionnement des éléments de détection (masquage des éléments de détection, présence de source d’air chaud ou de végétation à proximité́...) ;
• informer le Prestataire sans délai de toutes modifications des renseignements communiqués relatifs aux destinataires d’alertes. Ces modifications feront alors l’objet d’une mise à jour des consignes à transmettre au Prestataire. Le Prestataire dégage d’ores et déjà toutes responsabilités quant aux conséquences de quelques natures qu’elles soient que pourrait provoquer l’absence de communication, ou la communication tardive desdits renseignements de la part du Client ;
• faire le nécessaire pour éviter toute présence animale dans le champ des appareils de détection volumétriques et informer toute personne qu’il autorise à pénétrer dans les locaux équipés du système et de ses modalités de mise en marche et d’arrêt;
• Fournir une ligne secteur en bon état de fonctionnement sur laquelle seront branchés les matériels afin de permettre une recharge normale des batteries ;
• s’assurer qu’entre un émetteur radio portable ou non et son récepteur, il n’y ait aucun objet en métal dans l’environnement, aucun mur et que la distance en champ libre soit suffisante, de façon à assurer le bon fonctionnement du système de télésurveillance ;
• prévenir le Prestataire de tout évènement qui pourrait provoquer des alarmes répétées et injustifiées et prendre toutes mesures utiles ou nécessaires pour y mettre immédiatement fin, le Client reconnaissant que le matériel est sujet, compte tenu de sa nature et de sa sensibilité, à des influences d’évènements qui sont sous son seul contrôle et qui peuvent être à l’origine d’alarmes injustifiées ;
• en cas d’alarmes injustifiées, le Client accepte que les alarmes reçues soient immédiatement ignorées par le Prestataire sans que la responsabilité de celui-ci puisse être mise en cause. En cas d’alarmes injustifiées non imputables au Prestataire et persistantes, le Client accepte d’ores et déjà que soient effectuées par le Prestataire toutes modifications nécessaires au bon fonctionnement de son installation, la charge financière afférente à ces modifications incombant en totalité au client. En outre, le prestataire se réserve le droit de facturer la gestion desdites alarmes.
8.3 – Obligations règlementaires
Le Client reconnaît avoir été informé préalablement à la signature du contrat des obligations lui incombant en cas d’installation de matériel de vidéosurveillance. Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention desdites autorisations et ne pourra mettre en cause la responsabilité́ du Prestataire à ce titre.
Si, à la suite d’une modification de la règlementation en vigueur ou d’une décision administrative, la modification de la prestation ou du matériel s’avérait nécessaire à la mise en conformité́ prescrite par le Prestataire.
8.4 – L’accord préalable et écrit du Prestataire sera nécessaire en cas de transfert du matériel sur un autre site du Client. Le transfert s’effectuera aux frais du Client, le Prestataire se réservant le droit de subordonner ce transfert à une modification du présent contrat ou à la conclusion d’un nouveau contrat.

ARTICLE 9 : DATE DE COMMENCEMENT DU CONTRAT D’ABONNEMENT
Le présent contrat commence à compter de la signature du procès-verbal de réception de matériel et/ou de mise en service. L’exécution des prestations choisies par le Client commencera huit (8) jours francs après la signature du procès-verbal de réception de matériel et/ou de mise en service.

ARTICLE 10 : FRAIS D’INTERVENTION TECHNIQUE
Le Client s’engage à verser au plus tard le jour de livraison du matériel, des frais d’intervention technique, qui correspondent aux frais de livraison et d’installation du matériel ou à une intervention technique de révision.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. Le défaut de communication de certaines données pourra empêcher d’établir une relation commerciale. Le Client et ses éventuels représentants acceptent la communication, dans le cadre légal et règlementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées. Le Client et ses éventuels représentants acceptent que le Prestataire partage éventuellement ces données et leurs mises à jour, avec toute entité́ de son Groupe ainsi que ses fournisseurs, prescripteurs et/ou sous-traitants à des fins commerciales, de prospection ou de gestion de la relation client. Le Locataire et ses éventuels représentants acceptent de recevoir par internet, SMS, ou tout autre media, des courriers de prospection commerciale. Les données sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité́ poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 en date du 27 avril 2016, le Client et ses éventuels représentants disposent, à tout moment, sans frais, les frais de timbre étant remboursés, du droit d’accéder aux informations les concernant, de s’opposer pour motif légitime à leur traitement, de les faire rectifier, de demander la limitation de leur traitement ou leur portabilité́, sur simple demande adressée par courrier au siège social du prestataire. Le Client peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr.

ARTICLE 12 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES DÉFAUT D’EXERCICE D’UN DROIT
La nullité des quelconques obligations résultant du contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations résultant du contrat. Le défaut d’exercice, d’un quelconque droit résultant des stipulations du contrat ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant du contrat.

ARTICLE 13 : INDÉPENDANCE DES CONTRATS
Le présent contrat est indépendant de tout autre contrat de prestation conclu ou à conclure par le Client.

ARTICLE 14 : TRANSFERT CESSION
Le Client ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit du Prestataire, ce, même dans le cadre de dispositions légales ou de fait d’une transmission totale ou partielle du patrimoine. Le Client demeurera garant solidaire vis-à-vis du Prestataire de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues aux présentes.

ARTICLE 15 : CLAUSE DE DÉBORDEMENT ET DE DÉGAGEMENT
En cas de réception au Centre de Télésurveillance agréé APSAD de service du Prestataire d’un nombre anormal et exceptionnel de messages d’alerte en provenance des matériels installés chez les Clients et qui provoquerait une dégradation de l’exploitation, le Prestataire informe le Client que son Centre de Télésurveillance dispose de moyens de secours vers un autre Centre de Télésurveillance bénéficiant également de l’agrément APSAD de service.
En cas de panne totale des infrastructures de réception du Centre de Télésurveillance agréé APSAD de service du Prestataire, le Prestataire transfèrera les messages d’alerte en provenance des matériels installés chez les Clients vers un Centre de Télésurveillance de secours bénéficiant également de l’agrément APSAD de service.

ARTICLE 16 : DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une période irrévocable et indivisible fixée aux conditions particulières, le Client s’étant vu proposer, préalablement à la signature du contrat, d’autres durées. Le Contrat sera cependant tacitement prorogé pour des périodes successives de 12 mois fermes et irrévocables au-delà du terme initialement convenu, sauf pour une partie à le dénoncer trois (3) mois avant le terme initialement convenu par lettre recommandée avec AR, le Client indiquera obligatoirement :
• l’identité du titulaire du contrat ;
• la signature du titulaire du contrat ;
• la référence du présent contrat ;
• la date échéance de résiliation ;
Toute demande de résiliation incomplète entraine la continuité du présent contrat dans les formes et délais initialement prévus. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire ou par toute personne désignée par lui, huit (8) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec AR demeuré sans effet :
• défaut de paiement par le Client à son échéance de l’une des mensualités prévues au titre du contrat ;
• défaut de paiement de facture annexe aux contrats d’abonnement et/ou de location;
• en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations ;
• le Client pourra être également résilié de plein droit par le Prestataire et sans préavis en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire ;
• en cas d’injoignabilité du Client par le Prestataire après relance ;
• décès du Client.
En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies au contrat et plus généralement, en cas de terminaison anticipée du contrat, quel qu’en soit le motif ou le fondement, le Client restera tenu de payer au Prestataire, en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et les loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu du contrat pour la période contractuelle en cours majorés de 10 % à titre de clause pénale.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au Client de la lettre de résiliation.

ARTICLE 17 : DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à, SGS Télésurveillance Le Thuilay 28160 BROU, votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal avec avis de réception ou utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effet de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen diffèrent. Ce remboursement n’occasionnera aucuns frais pour vous. Nous récupèrerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où̀ vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE – LOI APPLICABLE
Tout différend ou toute réclamation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du siège du Prestataire, sauf mise en œuvre des conditions générales du contrat de location, lesquelles emportent application de plein droit de la clause attributive de compétence aux juridictions du siège social de l’organisme bailleur et/ou cessionnaire. Le présent contrat est soumis à la législation française.

SGS Télésurveillance, Autorisation d'exercer AUT-028-2113-09-30-20140401840. Article L612-14 du CSI : l'autorisation d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

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